Details

Numac
2008012024
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
20 février 2008
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2008

10 FEVRIER 2008. - Arrêté royal fixant, pour l'année 2008, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour les employeurs dont les entreprises sont visées à l'article 2, 3°, a), de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…