Details

Numac
2008012009
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
13 février 2008
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2008

27 JANVIER 2008. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises qui fabriquent des accessoires de mobilier de jardin ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection (CP 109), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

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