Details

Numac
2008011562
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
8 janvier 2009
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2009

19 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dues pour l'année 2009 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants.

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