Details
17 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 2000 instituant la commission consultative chargée d'assurer la coordination entre les administrations concernées par la gestion de l'exploration et l'exploitation du plateau continental et de la mer territoriale et en fixant les modalités et les frais de fonctionnement.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2000011372 | 12 AOUT 2000. - Arrêté royal instituant la Commission consultative chargée d'assurer la coordination entre les administrations concernées par la gestion de l'exploration et de l'exploitation du plateau continental et de la mer territoriale et en fixant les modalités et les frais de fonctionnement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-09-2000 et mise à jour au 14-10-2021) |
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