Artikel 1. Artikel 1 van het koninklijk besluit van 9 januari 2005 tot het bepalen van de nadere regels voor de toekenning van de verwarmingstoelage in het kader van het Sociaal Stookoliefonds, wordt vervangen als volgt :
" Artikel 1. § 1. Voor de categorieën 1° tot en met 3° van verbruikers met een laag inkomen zoals bedoeld in artikel 205, § 1, van de programmawet van 27 december 2004 en zodra de op de factuur vermelde prijs per liter van een in aanmerking komende brandstof in bulk gelijk is aan of hoger dan de hieronder vastgestelde drempelwaarden, wordt het bedrag van de verwarmingstoelage als volgt bepaald :
- indien de gefactureerde prijs hoger ligt of gelijk is aan 0,560 EUR en lager dan 0,585 EUR per liter, bedraagt de toelage 3 cent per liter;
- indien de gefactureerde prijs hoger ligt of gelijk is aan 0,585 EUR en lager dan 0,610 EUR per liter, bedraagt de toelage 5 cent per liter;
- indien de gefactureerde prijs hoger ligt of gelijk is aan 0,610 EUR en lager dan 0,635 EUR per liter, bedraagt de toelage 7 cent per liter;
- indien de gefactureerde prijs hoger ligt of gelijk is aan 0,635 EUR en lager dan 0,660 EUR per liter, bedraagt de toelage 8 cent per liter;
- indien de gefactureerde prijs hoger ligt of gelijk is aan 0,660 EUR en lager dan 0,685 EUR per liter, bedraagt de toelage 9 cent per liter;
- indien de gefactureerde prijs hoger ligt of gelijk is aan 0,685 EUR en lager dan 0,710 EUR per liter, bedraagt de toelage 10 cent per liter;
- indien de gefactureerde prijs hoger ligt of gelijk is aan 0,710 EUR en lager dan 0,735 EUR per liter, bedraagt de toelage 11 cent per liter;
- indien de gefactureerde prijs hoger ligt of gelijk is aan 0,735 EUR en lager dan 0,760 EUR per liter, bedraagt de toelage 12 cent per liter;
- indien de gefactureerde prijs hoger ligt of gelijk is aan 0,760 EUR en lager dan 0,785 EUR per liter, bedraagt de toelage 13 cent per liter;
- indien de gefactureerde prijs hoger ligt of gelijk is aan 0,785 EUR en lager dan 0,810 EUR per liter, bedraagt de toelage 14 cent per liter;
- indien de gefactureerde prijs hoger ligt of gelijk is aan 0,810 EUR en lager dan 0,835 EUR per liter, bedraagt de toelage 15 cent per liter;
- indien de gefactureerde prijs hoger ligt of gelijk is aan 0,835 EUR en lager dan 0,860 EUR per liter, bedraagt de toelage 16 cent per liter;
- indien de gefactureerde prijs hoger ligt of gelijk is aan 0,860 EUR en lager dan 0,885 EUR per liter, bedraagt de toelage 17 cent per liter;
- indien de gefactureerde prijs hoger ligt of gelijk is aan 0,885 EUR en lager dan 0,910 EUR per liter, bedraagt de toelage 18 cent per liter;
- indien de gefactureerde prijs hoger ligt of gelijk is aan 0,910 EUR en lager dan 0,935 EUR per liter, bedraagt de toelage 19 cent per liter;
- indien de gefactureerde prijs hoger ligt of gelijk is aan 0,935 EUR per liter, bedraagt de toelage 20 cent per liter;
Voor de periode van 1 september tot en met 30 april, hierna " verwarmingsperiode " genoemd, kan maximum 1500 liter in aanmerking komende brandstof in aanmerking genomen worden voor de toekenning van de verwarmingstoelage.
§ 2. De eerste dag van de verwarmingsperiode van ieder jaar worden de drempelwaarden en de bijhorende bedragen van de verwarmingstoelage, als volgt aangepast :
a) men bepaalt een referentiedrempelwaarde volgens de volgende formule : 1,30 x de gemiddelde maximumprijs van gasolieverwarming van de laatste vijf kalenderjaren.
De aldus bekomen referentiedrempelwaarde wordt tot op 2 decimalen naar beneden afgerond.
De referentiedrempelwaarde wordt enkel aangepast wanneer de afwijking ten aanzien van de vorige referentiedrempelwaarde hoger is dan 0,0500 EUR.
b) men trekt, enerzijds, twee drempelwaarden af van de referentiedrempelwaarde, en voegt er, anderzijds, zeven drempelwaarden bij, en bepaalt vervolgens het bedrag van de toelage per liter als volgt :
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Français (FR)
Titel
10 DECEMBER 2008. - Koninklijk besluit tot wijziging van het koninklijk besluit van 9 januari 2005 tot het bepalen van de nadere regels voor de toekenning van de verwarmingstoelage in het kader van het Sociaal Stookoliefonds.
Titre
10 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 janvier 2005 visant à fixer des règles plus précises pour l'octroi de l'allocation de chauffage dans le cadre du Fonds social Mazout.
Documentinformatie
Numac: 2008011553
Datum: 2008-12-10
Info du document
Numac: 2008011553
Date: 2008-12-10
Tekst (6)
Texte (6)
Article 1. L'article 1er, de l'arrêté royal du 9 janvier 2005 visant à fixer des règles plus précises pour l'octroi de l'allocation de chauffage dans le cadre du Fonds social Mazout est remplacé par la disposition suivante :
" Article 1er. § 1er. Pour les catégories 1° à 3° des consommateurs à faibles revenus visées à l'article 205, § 1er, de la loi programme du 27 décembre 2004, et dès que le prix par litre, mentionné sur la facture, d'un combustible éligible en vrac, est supérieur ou égal aux seuils d'intervention fixés ci-dessous, le montant de l'allocation de chauffage est déterminé comme suit :
- si le prix facturé est supérieur ou égal à 0,560 EUR et inférieur à 0,585 EUR par litre, l'allocation s'élève à 3 cents par litre;
- si le prix facturé est supérieur ou égal à 0,585 EUR et inférieur à 0,610 EUR par litre, l'allocation s'élève à 5 cents par litre;
- si le prix facturé est supérieur ou égal à 0,610 EUR et inférieur à 0,635 EUR par litre, l'allocation s'élève à 7 cents par litre;
- si le prix facturé est supérieur ou égal à 0,635 EUR et inférieur à 0,660 EUR par litre, l'allocation s'élève à 8 cents par litre;
- si le prix facturé est supérieur ou égal à 0,660 EUR et inférieur à 0,685 EUR par litre, l'allocation s'élève à 9 cents par litre;
- si le prix facturé est supérieur ou égal à 0,685 EUR et inférieur à 0,710 EUR par litre, l'allocation s'élève à 10 cents par litre;
- si le prix facturé est supérieur ou égal à 0,710 EUR et inférieur à 0,735 EUR par litre, l'allocation s'élève à 11 cents par litre;
- si le prix facturé est supérieur ou égal à 0,735 EUR et inférieur à 0,760 EUR par litre, l'allocation s'élève à 12 cents par litre;
- si le prix facturé est supérieur ou égal à 0,760 EUR et inférieur à 0,785 EUR par litre, l'allocation s'élève à 13 cents par litre;
- si le prix facturé est supérieur ou égal à 0,785 EUR et inférieur à 0,810 EUR par litre, l'allocation s'élève à 14 cents par litre;
- si le prix facturé est supérieur ou égal à 0,810 EUR et inférieur à 0,835 EUR par litre, l'allocation s'élève à 15 cents par litre;
- si le prix facturé est supérieur ou égal à 0,835 EUR et inférieur à 0,860 EUR par litre, l'allocation s'élève à 16 cents par litre;
- si le prix facturé est supérieur ou égal à 0,860 EUR et inférieur à 0,885 EUR par litre, l'allocation s'élève à 17 cents par litre;
- si le prix facturé est supérieur ou égal à 0,885 EUR et inférieur à 0,910 EUR par litre, l'allocation s'élève à 18 cents par litre;
- si le prix facturé est supérieur ou égal à 0,910 EUR et inférieur à 0,935 EUR par litre, l'allocation s'élève à 19 cents par litre;
- si le prix facturé est supérieur ou égal à 0,935 EUR par litre, l'allocation s'élève à 20 cents par litre.
Pour la période du 1er septembre au 30 avril, dénommée ci-après " période de chauffe ", un maximum de 1500 litres de combustible éligibles peut être pris en considération pour l'octroi de l'allocation de chauffage.
§ 2. Le premier jour de la période de chauffe de chaque année, les seuils d'intervention et les montants de l'allocation de chauffage y correspondant, sont adaptés comme suit :
a) on détermine un seuil d'intervention de référence selon la formule suivante : 1,30 x la moyenne des prix maximums du gasoil de chauffage des cinq dernières années civiles.
Le seuil d'intervention de référence ainsi déterminé est arrondi à la deuxième décimale inférieure.
L'adaptation du seuil de référence n'a lieu que pour autant que la variation par rapport au seuil de référence précédent, soit supérieure à 0,0500 EUR.
b) on déduit deux seuils d'intervention du seuil d'intervention de référence, d'une part, et on y ajoute sept seuils d'intervention, d'autre part, et on fixe ensuite le montant de l'allocation y correspondant par litre, comme suit :
" Article 1er. § 1er. Pour les catégories 1° à 3° des consommateurs à faibles revenus visées à l'article 205, § 1er, de la loi programme du 27 décembre 2004, et dès que le prix par litre, mentionné sur la facture, d'un combustible éligible en vrac, est supérieur ou égal aux seuils d'intervention fixés ci-dessous, le montant de l'allocation de chauffage est déterminé comme suit :
- si le prix facturé est supérieur ou égal à 0,560 EUR et inférieur à 0,585 EUR par litre, l'allocation s'élève à 3 cents par litre;
- si le prix facturé est supérieur ou égal à 0,585 EUR et inférieur à 0,610 EUR par litre, l'allocation s'élève à 5 cents par litre;
- si le prix facturé est supérieur ou égal à 0,610 EUR et inférieur à 0,635 EUR par litre, l'allocation s'élève à 7 cents par litre;
- si le prix facturé est supérieur ou égal à 0,635 EUR et inférieur à 0,660 EUR par litre, l'allocation s'élève à 8 cents par litre;
- si le prix facturé est supérieur ou égal à 0,660 EUR et inférieur à 0,685 EUR par litre, l'allocation s'élève à 9 cents par litre;
- si le prix facturé est supérieur ou égal à 0,685 EUR et inférieur à 0,710 EUR par litre, l'allocation s'élève à 10 cents par litre;
- si le prix facturé est supérieur ou égal à 0,710 EUR et inférieur à 0,735 EUR par litre, l'allocation s'élève à 11 cents par litre;
- si le prix facturé est supérieur ou égal à 0,735 EUR et inférieur à 0,760 EUR par litre, l'allocation s'élève à 12 cents par litre;
- si le prix facturé est supérieur ou égal à 0,760 EUR et inférieur à 0,785 EUR par litre, l'allocation s'élève à 13 cents par litre;
- si le prix facturé est supérieur ou égal à 0,785 EUR et inférieur à 0,810 EUR par litre, l'allocation s'élève à 14 cents par litre;
- si le prix facturé est supérieur ou égal à 0,810 EUR et inférieur à 0,835 EUR par litre, l'allocation s'élève à 15 cents par litre;
- si le prix facturé est supérieur ou égal à 0,835 EUR et inférieur à 0,860 EUR par litre, l'allocation s'élève à 16 cents par litre;
- si le prix facturé est supérieur ou égal à 0,860 EUR et inférieur à 0,885 EUR par litre, l'allocation s'élève à 17 cents par litre;
- si le prix facturé est supérieur ou égal à 0,885 EUR et inférieur à 0,910 EUR par litre, l'allocation s'élève à 18 cents par litre;
- si le prix facturé est supérieur ou égal à 0,910 EUR et inférieur à 0,935 EUR par litre, l'allocation s'élève à 19 cents par litre;
- si le prix facturé est supérieur ou égal à 0,935 EUR par litre, l'allocation s'élève à 20 cents par litre.
Pour la période du 1er septembre au 30 avril, dénommée ci-après " période de chauffe ", un maximum de 1500 litres de combustible éligibles peut être pris en considération pour l'octroi de l'allocation de chauffage.
§ 2. Le premier jour de la période de chauffe de chaque année, les seuils d'intervention et les montants de l'allocation de chauffage y correspondant, sont adaptés comme suit :
a) on détermine un seuil d'intervention de référence selon la formule suivante : 1,30 x la moyenne des prix maximums du gasoil de chauffage des cinq dernières années civiles.
Le seuil d'intervention de référence ainsi déterminé est arrondi à la deuxième décimale inférieure.
L'adaptation du seuil de référence n'a lieu que pour autant que la variation par rapport au seuil de référence précédent, soit supérieure à 0,0500 EUR.
b) on déduit deux seuils d'intervention du seuil d'intervention de référence, d'une part, et on y ajoute sept seuils d'intervention, d'autre part, et on fixe ensuite le montant de l'allocation y correspondant par litre, comme suit :
Drempelwaarde | Categorie 1 tot 3
EUR/liter |
EUR/liter |
Wijzigingen
| Toelage cent/liter
-----------------------------------------------------
Ref - 0,050 EUR | 3 c
Ref - 0,025 EUR | 5 c
referentiedrempelwaarde | 7 c
Ref + 0,025 EUR | 8 c
Ref + 0,050 EUR | 9 c
Ref + 0,075 EUR | 10 c
Ref + 0,100 EUR | 11 c
Ref + 0,125 EUR | 12 c
Ref + 0,150 EUR | 13 c
Ref + 0,175 EUR | 14 c
Ref + 0,200 EUR | 15 c
Ref + 0,225 EUR | 16 c
Ref + 0,250 EUR | 17 c
Ref + 0,275 EUR | 18 c
Ref + 0,300 EUR | 19 c
Ref + 0,325 EUR | 20 c
Seuil d'intervention | Categorie 1 a 3
EUR/litre |
EUR/litre |
Wijzigingen
| Allocation cent/litre
-----------------------------------------------------
Ref - 0,050 EUR | 3 c
Ref - 0,025 EUR | 5 c
seuil d'intervention de | 7 c
reference |
Ref + 0,025 EUR | 8 c
Ref + 0,050 EUR | 9 c
Ref + 0,075 EUR | 10 c
Ref + 0,100 EUR | 11 c
Ref + 0,125 EUR | 12 c
Ref + 0,150 EUR | 13 c
Ref + 0,175 EUR | 14 c
Ref + 0,200 EUR | 15 c
Ref + 0,225 EUR | 16 c
Ref + 0,250 EUR | 17 c
Ref + 0,275 EUR | 18 c
Ref + 0,300 EUR | 19 c
Ref + 0,325 EUR | 20 c
Art.2. Artikel 1bis van hetzelfde besluit, wordt vervangen als volgt :
" Art. 1bis. Voor de categorieën 1° tot en met 3° van verbruikers met een laag inkomen zoals bedoeld in artikel 205, § 1, van de programmawet van 27 december 2004, bedraagt de toelage 150 EUR per verwarmingsperiode, voor zover de op de factuur vermelde prijs per liter van huisbrandolie aan de pomp of verwarmingspetroleum (c) aan de pomp gelijk is aan of hoger dan de eerste drempelwaarde die overeenkomstig artikel 1 van dit besluit wordt vastgesteld. "
" Art. 1bis. Voor de categorieën 1° tot en met 3° van verbruikers met een laag inkomen zoals bedoeld in artikel 205, § 1, van de programmawet van 27 december 2004, bedraagt de toelage 150 EUR per verwarmingsperiode, voor zover de op de factuur vermelde prijs per liter van huisbrandolie aan de pomp of verwarmingspetroleum (c) aan de pomp gelijk is aan of hoger dan de eerste drempelwaarde die overeenkomstig artikel 1 van dit besluit wordt vastgesteld. "
Art.2. L'article 1bis, du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 1bis. Pour les catégories 1re à 3 des consommateurs à faibles revenus visées à l'article 205, § 1er, de la loi programme du 27 décembre 2004, l'allocation s'élève à 150 EUR par période de chauffe pour autant que le prix par litre, mentionné sur la facture de gasoil de chauffage à la pompe ou de pétrole lampant (c) à la pompe, est supérieur ou égal au premier seuil d'intervention prévu à l'article 1er du présent arrêté. "
" Art. 1bis. Pour les catégories 1re à 3 des consommateurs à faibles revenus visées à l'article 205, § 1er, de la loi programme du 27 décembre 2004, l'allocation s'élève à 150 EUR par période de chauffe pour autant que le prix par litre, mentionné sur la facture de gasoil de chauffage à la pompe ou de pétrole lampant (c) à la pompe, est supérieur ou égal au premier seuil d'intervention prévu à l'article 1er du présent arrêté. "
Art.3. In hetzelfde besluit wordt een artikel 1quater ingevoegd, luidende :
" Art. 1quater. Voor categorie 4 van verbruikers met een laag inkomen zoals bedoeld in artikel 205, § 1, van de programmawet van 27 december 2004, bedraagt de toelage 105 EUR per verwarmingsperiode, voor zover de op de factuur vermelde prijs per liter van een in aanmerking komende brandstof in bulk gelijk is aan of hoger dan de eerste drempelwaarde die overeenkomstig artikel 1 van dit besluit wordt vastgesteld, en voor zover het aantal liter geleverde in aanmerking komende brandstof in bulk minimum 750 liter bedraagt. "
" Art. 1quater. Voor categorie 4 van verbruikers met een laag inkomen zoals bedoeld in artikel 205, § 1, van de programmawet van 27 december 2004, bedraagt de toelage 105 EUR per verwarmingsperiode, voor zover de op de factuur vermelde prijs per liter van een in aanmerking komende brandstof in bulk gelijk is aan of hoger dan de eerste drempelwaarde die overeenkomstig artikel 1 van dit besluit wordt vastgesteld, en voor zover het aantal liter geleverde in aanmerking komende brandstof in bulk minimum 750 liter bedraagt. "
Art.3. Dans le même arrêté, il est inséré un article 1quater rédigé comme suit :
" Art. 1quater. Pour la catégorie 4 des consommateurs à faibles revenus visée à l'article 205, § 1er, de la loi-programme du 27 décembre 2004, l'allocation s'élève à 105 EUR par période de chauffe pour autant que le prix par litre, mentionné sur la facture de combustible éligible en vrac, est supérieur ou égal au premier seuil d'intervention prévu à l'article 1er, du présent arrêté, et que le nombre de litres livrés du combustible éligible en vrac soit au minimum de 750 litres. "
" Art. 1quater. Pour la catégorie 4 des consommateurs à faibles revenus visée à l'article 205, § 1er, de la loi-programme du 27 décembre 2004, l'allocation s'élève à 105 EUR par période de chauffe pour autant que le prix par litre, mentionné sur la facture de combustible éligible en vrac, est supérieur ou égal au premier seuil d'intervention prévu à l'article 1er, du présent arrêté, et que le nombre de litres livrés du combustible éligible en vrac soit au minimum de 750 litres. "
Art.4. Artikel 3 van hetzelfde besluit, wordt vervangen als volgt :
" Art. 3. § 1. Het openbaar centrum voor maatschappelijk welzijn gaat op basis van een sociaal onderzoek na of alle voorwaarden vervuld zijn.
§ 2. De aanvrager moet tenminste de volgende bewijsstukken aan het centrum voorleggen :
a) de identiteitskaart van de gerechtigde en in voorkomend geval, van de persoon die in zijn naam de aanvraag indient;
b) de factuur bij levering van een in aanmerking komende brandstof;
c) indien de aanvrager in een gebouw met meerdere woongelegenheden woont, een bewijs van de eigenaar of beheerder van het gebouw waarin hij het aantal van de woongelegenheden vermeldt waarop de factuur betrekking heeft.
§ 3. Met het oog op het verifiëren van de bedragen voorzien in artikel 205 van de programmawet van 27 december 2004, hebben de openbare centra voor maatschappelijk welzijn elektronische toegang tot de gegevens van de Federale Overheidsdienst Financiën. Indien deze gegevens niet volstaan voor het sociaal onderzoek, moet het O.C.M.W. ten minste volgende bewijsstukken opvragen :
1° voor de eerste categorie :
a) een bewijsstuk van het ziekenfonds waarin het attesteert dat een persoon die deel uitmaakt van het huishouden van de verhoogde tegemoetkoming in de zin van artikel 205 van de programmawet van 27 december 2004 geniet;
b) het meest recente aanslagbiljet van de gerechtigde en van de leden van het huishouden of, ingeval het sociaal statuut of het inkomen gewijzigd is : de meest recente loonfiche of het meest recente bewijs van een ontvangen sociale uitkering. Bij gebreke hiervan, ieder bewijsstuk op basis waarvan het brutobelastbaar jaarinkomen van het lopende jaar kan berekend worden;
2° voor de tweede categorie :
a) het meest recente aanslagbiljet van de gerechtigde en van de leden van het huishouden of, in geval het sociaal statuut of het inkomen gewijzigd is : de meest recente loonfiche of het meest recente bewijs van een ontvangen sociale uitkering. Bij gebreke hiervan, ieder bewijsstuk op basis waarvan het brutobelastbaar jaarinkomen van het lopende jaar kan berekend worden;
b) het meest recente aanslagbiljet van de onroerende voorheffing van de gerechtigde en van de leden van het huishouden;
3° voor de derde categorie :
hetzij, de beschikking van toelaatbaarheid van de vordering tot collectieve schuldenregeling, als bedoeld in artikel 1657/6 van het Gerechtelijk Wetboek, uitgesproken ten opzichte van een lid van het huishouden; hetzij, een attest van de persoon of de instelling als bedoeld in artikel 67 van de wet van 12 juni 1991 op het consumentenkrediet, die de schuldbemiddeling verricht ten aanzien van een lid van het huishouden;
4° voor de vierde categorie :
het meest recente aanslagbiljet van de gerechtigde en van de leden van het huishouden. Bij gebreke hiervan, ieder bewijsstuk op basis waarvan het inkomen kan berekend worden.
" Art. 3. § 1. Het openbaar centrum voor maatschappelijk welzijn gaat op basis van een sociaal onderzoek na of alle voorwaarden vervuld zijn.
§ 2. De aanvrager moet tenminste de volgende bewijsstukken aan het centrum voorleggen :
a) de identiteitskaart van de gerechtigde en in voorkomend geval, van de persoon die in zijn naam de aanvraag indient;
b) de factuur bij levering van een in aanmerking komende brandstof;
c) indien de aanvrager in een gebouw met meerdere woongelegenheden woont, een bewijs van de eigenaar of beheerder van het gebouw waarin hij het aantal van de woongelegenheden vermeldt waarop de factuur betrekking heeft.
§ 3. Met het oog op het verifiëren van de bedragen voorzien in artikel 205 van de programmawet van 27 december 2004, hebben de openbare centra voor maatschappelijk welzijn elektronische toegang tot de gegevens van de Federale Overheidsdienst Financiën. Indien deze gegevens niet volstaan voor het sociaal onderzoek, moet het O.C.M.W. ten minste volgende bewijsstukken opvragen :
1° voor de eerste categorie :
a) een bewijsstuk van het ziekenfonds waarin het attesteert dat een persoon die deel uitmaakt van het huishouden van de verhoogde tegemoetkoming in de zin van artikel 205 van de programmawet van 27 december 2004 geniet;
b) het meest recente aanslagbiljet van de gerechtigde en van de leden van het huishouden of, ingeval het sociaal statuut of het inkomen gewijzigd is : de meest recente loonfiche of het meest recente bewijs van een ontvangen sociale uitkering. Bij gebreke hiervan, ieder bewijsstuk op basis waarvan het brutobelastbaar jaarinkomen van het lopende jaar kan berekend worden;
2° voor de tweede categorie :
a) het meest recente aanslagbiljet van de gerechtigde en van de leden van het huishouden of, in geval het sociaal statuut of het inkomen gewijzigd is : de meest recente loonfiche of het meest recente bewijs van een ontvangen sociale uitkering. Bij gebreke hiervan, ieder bewijsstuk op basis waarvan het brutobelastbaar jaarinkomen van het lopende jaar kan berekend worden;
b) het meest recente aanslagbiljet van de onroerende voorheffing van de gerechtigde en van de leden van het huishouden;
3° voor de derde categorie :
hetzij, de beschikking van toelaatbaarheid van de vordering tot collectieve schuldenregeling, als bedoeld in artikel 1657/6 van het Gerechtelijk Wetboek, uitgesproken ten opzichte van een lid van het huishouden; hetzij, een attest van de persoon of de instelling als bedoeld in artikel 67 van de wet van 12 juni 1991 op het consumentenkrediet, die de schuldbemiddeling verricht ten aanzien van een lid van het huishouden;
4° voor de vierde categorie :
het meest recente aanslagbiljet van de gerechtigde en van de leden van het huishouden. Bij gebreke hiervan, ieder bewijsstuk op basis waarvan het inkomen kan berekend worden.
Art.4. L'article 3, du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 3. § 1er. Le centre public d'action sociale vérifie sur base d'une enquête sociale si toutes les conditions sont remplies.
§ 2. Le demandeur doit apporter au minimum les preuves suivantes au centre :
a) la carte d'identité du bénéficiaire et, le cas échéant, de la personne qui fait la demande en son nom;
b) la facture de livraison du combustible éligible;
c) si le demandeur habite dans un immeuble à plusieurs logements, une attestation du propriétaire ou du gestionnaire de l'immeuble mentionnant le nombre de logements concernés par la facture.
§ 3. En vue de vérifier les montants prévu à l'article 205 de la loi-programme du 27 décembre 2004, les centres publics d'action sociale ont accès électronique aux données du service public fédéral des finances. Si ces données ne suffisent pas pour l'enquête sociale, le C.P.A.S. doit au minimum demander les preuves suivantes :
1° pour la première catégorie :
a) un document probant de la mutuelle attestant qu'une personne du ménage bénéficie de l'intervention majorée au sens de l'article 205 de la loi-programme du 27 décembre 2004;
b) le plus récent avertissement - extrait de rôle du bénéficiaire et des membres du ménage ou, si le statut social ou, si les revenus ont changé : la plus récente fiche de salaire ou la plus récente attestation d'allocation sociale perçue. A défaut, tout document probant permettant de calculer les revenus bruts imposables annuels de l'année en cours;
2° pour la deuxième catégorie :
a) le plus récent avertissement - extrait de rôle du bénéficiaire et des membres du ménage ou, si le statut social ou, si les revenus ont changé : la plus récente fiche de salaire ou la plus récente attestation d'allocation sociale perçue. A défaut, tout document probant permettant de calculer les revenus bruts imposables annuels de l'année en cours;
b) le plus récent avertissement extrait de rôle en matière de précompte immobilier du bénéficiaire et des membres du ménage;
3° pour la troisième catégorie :
soit, la décision d'admissibilité de la requête en règlement collectif de dettes, visée à l'article 1657/6 du Code judiciaire, prononcée à l'égard d'un membre du ménage; soit, une attestation de la personne ou de l'institution tels que visés à l'article 67 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, qui pratique la médiation de dettes en faveur d'un membre du ménage;
4° pour la quatrième catégorie :
le plus récent avertissement - extrait de rôle du bénéficiaire et des membres du ménage. A défaut, tout document probant permettant de calculer les revenus.
" Art. 3. § 1er. Le centre public d'action sociale vérifie sur base d'une enquête sociale si toutes les conditions sont remplies.
§ 2. Le demandeur doit apporter au minimum les preuves suivantes au centre :
a) la carte d'identité du bénéficiaire et, le cas échéant, de la personne qui fait la demande en son nom;
b) la facture de livraison du combustible éligible;
c) si le demandeur habite dans un immeuble à plusieurs logements, une attestation du propriétaire ou du gestionnaire de l'immeuble mentionnant le nombre de logements concernés par la facture.
§ 3. En vue de vérifier les montants prévu à l'article 205 de la loi-programme du 27 décembre 2004, les centres publics d'action sociale ont accès électronique aux données du service public fédéral des finances. Si ces données ne suffisent pas pour l'enquête sociale, le C.P.A.S. doit au minimum demander les preuves suivantes :
1° pour la première catégorie :
a) un document probant de la mutuelle attestant qu'une personne du ménage bénéficie de l'intervention majorée au sens de l'article 205 de la loi-programme du 27 décembre 2004;
b) le plus récent avertissement - extrait de rôle du bénéficiaire et des membres du ménage ou, si le statut social ou, si les revenus ont changé : la plus récente fiche de salaire ou la plus récente attestation d'allocation sociale perçue. A défaut, tout document probant permettant de calculer les revenus bruts imposables annuels de l'année en cours;
2° pour la deuxième catégorie :
a) le plus récent avertissement - extrait de rôle du bénéficiaire et des membres du ménage ou, si le statut social ou, si les revenus ont changé : la plus récente fiche de salaire ou la plus récente attestation d'allocation sociale perçue. A défaut, tout document probant permettant de calculer les revenus bruts imposables annuels de l'année en cours;
b) le plus récent avertissement extrait de rôle en matière de précompte immobilier du bénéficiaire et des membres du ménage;
3° pour la troisième catégorie :
soit, la décision d'admissibilité de la requête en règlement collectif de dettes, visée à l'article 1657/6 du Code judiciaire, prononcée à l'égard d'un membre du ménage; soit, une attestation de la personne ou de l'institution tels que visés à l'article 67 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, qui pratique la médiation de dettes en faveur d'un membre du ménage;
4° pour la quatrième catégorie :
le plus récent avertissement - extrait de rôle du bénéficiaire et des membres du ménage. A défaut, tout document probant permettant de calculer les revenus.
Art.5. Dit besluit treedt in werking op 1 september 2008.
Art.5. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2008.
Art. 6. Onze Minister bevoegd voor Maatschappelijke Integratie is belast met de uitvoering van dit besluit.
Gegeven te Brussel, 10 december 2008.
ALBERT
Van Koningswege :
De Minister van Maatschappelijke Integratie,
Mevr. M. ARENA.
Gegeven te Brussel, 10 december 2008.
ALBERT
Van Koningswege :
De Minister van Maatschappelijke Integratie,
Mevr. M. ARENA.
Art. 6. Notre Ministre qui a l'Intégration sociale dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 décembre 2008.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Intégration sociale,
Mme M. ARENA.
Donné à Bruxelles, le 10 décembre 2008.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Intégration sociale,
Mme M. ARENA.