28 NOVEMBRE 2008. - Loi modifiant l'article 131bis de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions.

Numac

2008011539

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

15 décembre 2008

Datum inwerkingtreding

1 octobre 2008

28 NOVEMBRE 2008. - Loi modifiant l'article 131bis de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions.

Numac	Titel
1984022160	15 MAI 1984. - Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-04-1985 et mise à jour au 16-05-2024)

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