Details

Numac
2008011530
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 décembre 2008
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2009

17 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 30 octobre 2008 relative à la rémunération équitable due par les exploitations qui offrent de l'hébergement et/ou préparent et/ou servent des repas et/ou des boissons, ainsi que par les discothèques/dancings, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins.

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