6 NOVEMBRE 2008. - [Arrêté ministériel fixant les montants de la redevance relative à la réutilisation de données publiques de la Banque-Carrefour des Entreprises] <AM2014-04-01/02, art. 1, 002; En vigueur : 09-05-2014>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-11-2008 et mise à jour au 17-04-2024)

Numac

2008011460

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

24 novembre 2008

Datum inwerkingtreding

24-11-2008

6 NOVEMBRE 2008. - [Arrêté ministériel fixant les montants de la redevance relative à la réutilisation de données publiques de la Banque-Carrefour des Entreprises] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-11-2008 et mise à jour au 17-04-2024)

Numac	Titel
2024002929	19 MARS 2024. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 novembre 2008 fixant les montants de la redevance relative à la réutilisation de données publiques de la Banque-Carrefour des Entreprises
2014011204	1 AVRIL 2014. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 novembre 2008 fixant la redevance relative à la réutilisation commerciale des données de la Banque-Carrefour des Entreprises

Details

Inhoudstafel

Externe links

Documentinformatie

Titel

Inhoudstafel

Uitvoeringsbesluit(en)