Details

Numac
2008011358
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
1 septembre 2008
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2008

28 JUILLET 2008. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention pour l'année 2008 aux centres publics d'action sociale dans les frais de constitution de garanties locatives en faveur de personnes qui ne peuvent faire face au paiement de celles-ci.

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