Details

Numac
2008011144
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
7 avril 2008
Datum inwerkingtreding
7 avril 2008

19 MARS 2008. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 8 de l'arrêté royal du 8 novembre 2007 considérant comme une calamité agricole la sécheresse des mois de juin et juillet 2006 suivie par les pluies abondantes du mois d'août 2006, délimitant l'étendue géographique de cette calamité et déterminant l'indemnisation des dommages.

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