Details

Numac
2008011126
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
2 avril 2008
Datum inwerkingtreding
12 avril 2008

10 MARS 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 février 1992 octroyant l'autorisation de renonciation à un permis d'exploitation d'un site-réservoir souterrain destiné au stockage de gaz.

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