6 MARS 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 février 2007 portant délimitation des zones à risques visées à l'article 68-7 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre.

Numac

2008011123

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

16 avril 2008

Datum inwerkingtreding

26 avril 2008

6 MARS 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 février 2007 portant délimitation des zones à risques visées à l'article 68-7 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre.

Numac	Titel
2007011091	28 FEVRIER 2007. - [Arrêté royal portant délimitation des zones à risque visées à l'article 129, § 1er, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances.] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-03-2007 et mise à jour au 01-08-2022)

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