Details
20 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal portant modification du taux d'imposition de la cotisation fédérale destinée à compenser la perte de revenus des communes résultant de la libéralisation du marché de l'électricité. (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L L2008-12-22/33, art. 106).
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1999011160 | 29 AVRIL 1999. - Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité (NOTE : art. 7undecies ; 7duodecies ; 7terdecies modifiés avec effet à une date indéterminée par L2019-04-22/21, art. 6-10, 049; En vigueur : indéterminée )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-05-1999 et mise à jour au 02-07-2025) |
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