Details

Numac
2008011001
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
4 mars 2008
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2006

20 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents du Secrétariat du Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises, qui constituent un même degré de la hiérarchie.

Numac Titel
2004011380 31 JUILLET 2004. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administratives, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des membres du personnel du secrétariat du Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises qui constituent un même degré de la hiérarchie.
Numac Titel
2021031276 19 AVRIL 2021. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Secrétariat du Conseil Supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises
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2008011001 20 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents du Secrétariat du Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises, qui constituent un même degré de la hiérarchie.
2008011000 20 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Secrétariat du Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-11-2014 et mise à jour au 13-11-2014)
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