Details

Numac
2008009903
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
13 novembre 2008
Datum inwerkingtreding
13 novembre 2008

28 OCTOBRE 2008. - Loi modifiant les articles 1231-31, 1231-41 et 1231-42 du Code judiciaire et 24bis de la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption afin de prolonger la durée de validité des jugements d'aptitude et les certificats en matière d'adoption.

Numac Titel
2003009435 24 AVRIL 2003. - Loi réformant l'adoption. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-05-2003 et mise à jour au 15-01-2010)
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