Details

Numac
2008009862
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
20 octobre 2008
Datum inwerkingtreding
20 octobre 2008

16 OCTOBRE 2008. - Arrêté ministériel portant reconnaissance des médecins compétents pour la délivrance d'une attestation visée à l'article 14 de la loi sur les armes.

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