Details

Numac
2008009834
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
17 octobre 2008
Datum inwerkingtreding
1 novembre 2008

1 OCTOBRE 2008. - Arrêté royal portant mise en vigueur et exécution des articles 98/1 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine et 120, alinéa 1er, de la loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…