25 JUILLET 2008. - Loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes.

Numac

2008009699

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

22 août 2008

Datum inwerkingtreding

1 septembre 2008

25 JUILLET 2008. - Loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes.

Numac	Titel
1934072950	29 JUILLET 1934. - Loi interdisant les milices privées [...]. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 22-08-2008).
2006009449	8 JUIN 2006. - Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes. (aussi appelée "Loi sur les armes") (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-06-2006 et mise à jour au 06-12-2024)

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