Details

Numac
2008009693
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
8 septembre 2008
Datum inwerkingtreding
8 septembre 2008

10 JUILLET 2008. - Arrêté ministériel portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 08-09-2008 et mise à jour au 01-09-2009.)

Numac Titel
2007009754 1er AOUT 2007. - Arrêté ministériel portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire.
Numac Titel
2009009566 5 AOUT 2009. - Arrêté ministériel portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-09-2009 et mise à jour au 29-09-2010)
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