Details
30 JUIN 2008. - Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 20 décembre 2007 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, B, C et E pour l'année civile 2008.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2007010059 | 20 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, B, C et E pour l'année civile 2008. (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2008-06-30/39, art. 2). |
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