24 JUILLET 2008. - Loi modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire.

Numac

2008009638

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

4 août 2008

24 JUILLET 2008. - Loi modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire.

Numac	Titel
2007009117	31 JANVIER 2007. - [Loi sur la formation judiciaire et la gestion des connaissances et portant création de l'Institut de formation judiciaire] (L2017-07-06/24, art. 271, 011; En vigueur : 03-08-2017) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-02-2007 et mise à jour au 16-05-2024)

Details