7 AVRIL 2008. - [Arrêté ministériel portant désignation des supérieurs hiérarchiques compétents au sein du Service public fédéral Justice en matière disciplinaire]<AM2017-12-21/18, art. 1, 002; En vigueur : 01-10-2016>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-04-2008 et mise à jour au 10-01-2018)

Numac

2008009292

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

18 avril 2008

Datum inwerkingtreding

1 avril 2008

7 AVRIL 2008. - [Arrêté ministériel portant désignation des supérieurs hiérarchiques compétents au sein du Service public fédéral Justice en matière disciplinaire](NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-04-2008 et mise à jour au 10-01-2018)

Numac	Titel
2003009744	24 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté ministériel portant désignation des supérieurs hiérarchiques compétents au sein du Service public fédéral Justice pour faire des propositions provisoires en matière de peines disciplinaires.

Numac	Titel
2017014412	21 DECEMBRE 2017. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 avril 2008 portant désignation des supérieurs hiérarchiques compétents au sein du Service public fédéral Justice pour formuler des propositions provisoires en matière de peines disciplinaires

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