Details
24 FEVRIER 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 2001 relatif à l'institution de sections dans les cours du travail, les tribunaux du travail, les tribunaux de commerce et les tribunaux de police.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2001009704 | 10 AOUT 2001. - Arrêté royal relatif à l'institution de sections dans les cours du travail, les tribunaux du travail, les tribunaux de commerce et les tribunaux de police. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-10-2001 et mise à jour au 24-03-2014) |
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