Details
24 DECEMBRE 2008. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la déduction pour habitation propre et unique.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2007022520 | 26 MARS 2007. - Loi portant des dispositions diverses en vue de la réalisation de l'intégration des petits risques dans l'assurance obligatoire soins de santé pour les travailleurs indépendants. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-04-2007 et mise à jour au 31-12-2008) |
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