24 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal portant exécution de l'article 420 de la loi-programme du 27 décembre 2004

Numac

2008003524

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

30 décembre 2008

24 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal portant exécution de l'article 420 de la loi-programme du 27 décembre 2004

Numac	Titel
2008003523	26 DECEMBRE 2008. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 24 décembre 2008, portant exécution de l'article 420 de la loi-programme du 27 décembre 2004.

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