Details
19 DECEMBRE 2008. - Arrêté ministériel prorogeant l'application de l'arrêté royal du 23 septembre 2008 déterminant certains actes constitutifs d'abus de marché.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2008003398 | 23 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté royal déterminant certains actes constitutifs d'abus de marché. (NOTE : L'application de l'arrêté royal est prorogée jusqu'au 20 mars 2009 par AM2009-03-17/30, art. 1) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-09-2009 et mise à jour au 30-08-2013) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2012009321 | 15 AOUT 2012. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie du Service public fédéral Justice(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-2018 et mise à jour au 06-08-2018) |
| 2009003352 | 22 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrête royal du 23 septembre 2008 déterminant certains actes constitutifs d'abus de marché |
| 2009003195 | 18 MAI 2009. - Arrêté ministériel prorogeant l'application de l'arrêté royal du 23 septembre 2008 déterminant certains actes constitutifs d'abus de marché |
| 2009003113 | 17 MARS 2009. - Arrêté ministériel prorogeant l'application de l'arrêté royal du 23 septembre 2008 déterminant certains actes constitutifs d'abus de marché |
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