8 DECEMBRE 2008. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1992 accordant des délais pour le paiement de l'accise.

Numac

2008003495

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

15 décembre 2008

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2009

8 DECEMBRE 2008. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1992 accordant des délais pour le paiement de l'accise.

Numac	Titel
1992003820	29 DECEMBRE 1992. - ARRETE MINISTERIEL accordant des délais pour le paiement de l'accise

Details