12 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée " Love is... ", loterie publique organisée par la Loterie Nationale.

Numac

2008003493

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

19 janvier 2009

Datum inwerkingtreding

19 janvier 2009

12 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée " Love is... ", loterie publique organisée par la Loterie Nationale.

Numac	Titel
2009003444	21 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée " Love is... ", loterie publique organisée par la Loterie Nationale

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