Details

Numac
2008003487
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
17 décembre 2008
Datum inwerkingtreding
28 novembre 2008

7 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal confiant à la Société fédérale de Participations et d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3 de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement.

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