Details

Numac
2008003482
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
10 décembre 2008
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2009

1er DECEMBRE 2008. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 8, alinéa 2, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, en ce qui concerne la mention du paiement à apposer sur les exploits et procès-verbaux des huissiers de justice dispensés de la présentation à la formalité de l'enregistrement par application de l'article 8bis du même Code.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…