18 NOVEMBRE 2008. - Arrêté royal portant approbation de modifications aux statuts de la Loterie Nationale, société anonyme de droit public.

Numac

2008003476

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

5 décembre 2008

Datum inwerkingtreding

18 novembre 2008

18 NOVEMBRE 2008. - Arrêté royal portant approbation de modifications aux statuts de la Loterie Nationale, société anonyme de droit public.

Numac	Titel
2002A14181	—

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