Details
14 NOVEMBRE 2008. - Arrêté royal portant application des articles 28, 32, 38 et 45 de la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-02-2010 et mise à jour au 23-09-2016)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2010003042 | 17 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 150 du 18 mars 1935 coordonnant les lois relatives à l'organisation et au fonctionnement de la Caisse des Dépôts et Consignations et y apportant des modifications en vertu de la loi du 31 juillet 1934, et l'arrêté royal du 14 novembre 2008 portant application des articles 28, 32, 38 et 45 de la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (I) |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…