31 OCTOBRE 2008. - Arrêté royal modifiant l'article 4 de l'arrêté royal du 16 octobre 1997 relatif aux obligations linéaires.

Numac

2008003445

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

20 novembre 2008

Datum inwerkingtreding

27 octobre 2008

31 OCTOBRE 2008. - Arrêté royal modifiant l'article 4 de l'arrêté royal du 16 octobre 1997 relatif aux obligations linéaires.

Numac	Titel
1997003587	16 OCTOBRE 1997. - Arrêté royal relatif aux obligations linéaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-10-1997 et mise à jour au 19-01-2017)

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