Details

Numac
2008003433
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 octobre 2008
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2008

24 OCTOBRE 2008. - Arrêté royal fixant les modalités de décompte relatives à la réduction forfaitaire flamande de l'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2009.

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