Details
12 OCTOBRE 2008. - Arrêté royal modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée. (NOTE : Confirmé avec effet au 01-01-2009, date de son entrée en vigueur, par L2009-12-22/16, art. 74)
Numac | Titel |
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1969070305 | 3 JUILLET 1969. - LOI créant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée |
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