Details

Numac
2008003426
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
21 octobre 2008
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2009

12 OCTOBRE 2008. - Arrêté royal modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée. (NOTE : Confirmé avec effet au 01-01-2009, date de son entrée en vigueur, par L2009-12-22/16, art. 74)

Numac Titel
1969070305 3 JUILLET 1969. - LOI créant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée
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