Details
9 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92. (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2009-12-22/16, art. 72)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2007003544 | 7 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 et la réduction forfaitaire flamande du précompte professionnel. (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2008-07-24/35, art. 12,11) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-12-2007 et mise à jour au 09-12-2008). |
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