18 JUILLET 2008. - Arrêté royal modifiant l'article 10 de l'arrêté royal du 16 octobre 1997 relatif aux obligations linéaires.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2011205978 | 7 OCTOBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au fonctionnement et à la gestion du " Investeringsfonds voor grond- en woonbeleid voor Vlaams-Brabant " (Fonds d'Investissement pour la politique terrienne et du logement du Brabant flamand) et modifiant divers arrêtés d'exécution du Code flamand du Logement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-01-2013 et mise à jour au 11-07-2014) |
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