Details

Numac
2008003287
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
23 juin 2008
Datum inwerkingtreding
3 juillet 2008

18 JUIN 2008. - Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92. (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2009-12-22/16, art. 72)

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