Details

Numac
2008003068
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
15 avril 2008
Datum inwerkingtreding
25 avril 2008

8 AVRIL 2008. - Arrêté royal accordant une réduction complémentaire de précompte professionnel pour frais professionnels. (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2009-12-22/16, art. 72)

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…