Details
20 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 15, du 3 juin 1970, organisant la procédure d'expertise prévue à l'article 59, § 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1970060304 | 3 JUIN 1970. - ARRETE ROYAL n° 15, organisant la procédure d'expertise prévue à l'article 59, par. 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée |
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