20 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal n° 26, du 2 décembre 1970, relatif à l'assujettissement des organismes publics à la taxe sur la valeur ajoutée.

Numac

2008003004

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

11 janvier 2008

Datum inwerkingtreding

1 juillet 2007

20 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal n° 26, du 2 décembre 1970, relatif à l'assujettissement des organismes publics à la taxe sur la valeur ajoutée.

Numac	Titel
1970120202	2 DECEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL n° 26, relatif à l'assujettissement des organismes publics à la taxe sur la valeur ajoutée

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