22 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal autorisant Infrabel à émettre de nouvelles actions.

Numac

2008002172

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

24 décembre 2008

22 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal autorisant Infrabel à émettre de nouvelles actions.

Numac	Titel
2009014041	18 FEVRIER 2009. - Arrêté royal approuvant une modification aux statuts d'Infrabel, société anonyme de droit public.

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