Details

Numac
2008002006
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 janvier 2008

20 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 avril 1999 portant exécution de l'article 18, alinéa 3, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.

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