Details
24 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale pour l'année 2008.(NOTE : annulé par l'arrêt n° 198.868 du Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, IXe chambre, du 14-12-2009, dans la mesure où ledit arrêt attribue aux parties requérantes une allocation fédérale complémentaire pour l'année 2008; voir M.B. du 26-01-2010, p. 3319)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2009000883 | 18 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale pour l'année 2009 |
| 2009000884 | 18 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'une subvention fédérale de base et d'une allocation pour équipement de maintien de l'ordre public à la commune ou à la zone de police pour l'année 2009 |
| 2009000885 | 18 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour l'indexation du financement de la police locale pour l'année 2008 |
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