Details
8 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal fixant le régime et les règles applicables lors du transfèrement, exécuté par les collaborateurs de sécurité-chauffeurs de l'Office des étrangers, des étrangers visés à l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-01-2009 et mise à jour au 24-12-2021)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2023043354 | 23 JUIN 2023. - Arrêté ministériel relatif à la carte de service des collaborateurs de sécurité-chauffeurs de l'office des étrangers |
| 2013000495 | 24 JUIN 2013. - Arrêté royal déterminant les règles relatives à la formation dispensée dans le cadre du recours à la contrainte, prise en exécution de l'article 74/8, § 6, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers |
| 2012000168 | 7 MARS 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 2008 fixant le régime et les règles applicables lors du transfèrement, exécuté par les collaborateurs de sécurité-chauffeurs de l'Office des Etrangers, des étrangers visés à l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers |
| 2009000424 | 8 JUIN 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 août 2002 fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…