Details
25 JUILLET 2008. - Arrêté royal déterminant les modalités de constitution et de fonctionnement de la commission de sécurité ASTRID et en précisant ses missions(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-09-2008 et mise à jour au 16-10-2023)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2013000848 | 15 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal portant la fixation des critères déterminant les constructions et les infrastructures dans lesquelles la couverture radioélectrique ASTRID doit être prévue |
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