Details
17 JUIN 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1992000152 | 16 JUILLET 1992. - Arrêté royal relatif aux registres de la population et au registre des étrangers. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 15-08-1992 et mise à jour au 20-02-2009)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-03-1997 et mise à jour au 28-04-2017) |
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