Details

Numac
2008000598
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
4 août 2008
Datum inwerkingtreding
1 juillet 2007

17 JUILLET 2008. - Arrêté ministériel rendant applicable au personnel désigné pour participer à la mission PESD de l'Union européenne au KOSOVO, l'arrêté royal du 11 juillet 2002 fixant les conditions d'octroi d'une indemnité forfaitaire aux membres du personnel des services de police qui participent à des opérations à caractère humanitaire ou de police patronnées par un ou des organisme(s) international(aux) ainsi qu'à certaines opérations pour les besoins des forces armées.

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