Details

Numac
2008000504
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
17 juin 2008
Datum inwerkingtreding
17 juin 2008

9 MAI 2008. - Arrêté royal considérant comme une calamité publique les importantes chutes de grêle survenues le 13 mai 2007 sur le territoire de la province de Namur et délimitant l'étendue géographique de cette calamité.

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